Dernière mise à jour : 9 avril 2026

1. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application Soft Invoice (« l'Application »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions »). Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Soft Invoice (« nous », « notre », « nos »). Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas télécharger, installer ou utiliser l'Application.

Les présentes Conditions tiennent lieu de contrat de licence utilisateur final pour l'Application et régissent votre utilisation de celle-ci en lieu et place du Contrat de licence utilisateur final standard d'Apple (Standard EULA).

2. Description du service

Soft Invoice est une application native macOS permettant de créer, gérer et suivre des factures professionnelles. L'Application fonctionne entièrement en local sur votre Mac.

3. Licence d'utilisation

Étendue de la licence

Nous vous accordons une licence personnelle, non transférable, non exclusive et révocable pour utiliser l'Application sur tout appareil de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux présentes Conditions et aux Conditions générales des Services Apple Media (les « Règles d'utilisation »). Cette licence couvre également tout contenu, matériel ou service accessible depuis ou acheté au sein de l'Application, ainsi que toute mise à jour ou amélioration que nous fournissons en remplacement ou en complément de l'Application d'origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée de conditions distinctes.

Restrictions

Sauf autorisation expresse des présentes Conditions et des Règles d'utilisation, il vous est interdit de :

• distribuer ou rendre l'Application disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils simultanément ;
• transférer, redistribuer ou concéder en sous-licence l'Application à un tiers ;
• copier, reproduire ou dupliquer l'Application au-delà de ce qui est autorisé par les présentes Conditions et les Règles d'utilisation ;
• procéder à l'ingénierie inverse, au désassemblage, à la décompilation ou tenter de dériver le code source de l'Application, de ses mises à jour ou de toute partie de celle-ci ;
• modifier l'Application ou créer des œuvres dérivées à partir de l'Application ou de toute partie de celle-ci ;
• supprimer, altérer ou masquer tout avis de droit d'auteur, marque commerciale ou autre mention de propriété contenu dans l'Application.

Si vous vendez ou transférez votre appareil Apple à un tiers, vous devez supprimer l'Application de l'appareil au préalable. Les restrictions ci-dessus s'appliquent sauf dans la mesure où elles seraient interdites par la loi applicable ou dans la mesure permise par les conditions de licence régissant l'utilisation de composants open source inclus dans l'Application.

4. Abonnements et paiements

Offres d'abonnement

Soft Invoice Pro est disponible via les offres d'abonnement auto-renouvelables suivantes :

• Abonnement mensuel : facturé chaque mois au prix affiché dans l'App Store pour votre région
• Abonnement annuel : facturé chaque année au prix affiché dans l'App Store pour votre région

Les prix en vigueur sont indiqués au moment de l'achat dans l'application et dans l'App Store. Les prix peuvent varier selon les pays et sont affichés dans votre devise locale.

Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours est disponible pour les nouveaux abonnés. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de l'essai.

Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le compte Apple ID est débité du montant du renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.

Gestion et résiliation de l'abonnement

Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment depuis les réglages de votre identifiant Apple :

• Sur Mac : Réglages Système → Identifiant Apple → Médias et achats → Abonnements
• Sur iPhone/iPad : Réglages → [votre nom] → Abonnements

La résiliation de l'abonnement met fin aux renouvellements futurs. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour la portion inutilisée d'une période d'abonnement.

Facturation et remboursements

Toute la facturation est gérée par Apple via l'App Store. Les demandes de remboursement doivent être soumises à Apple conformément aux Conditions générales de vente Apple.

5. Consentement à l'utilisation des données

Vous acceptez que nous puissions collecter et utiliser des données techniques et informations connexes — y compris, sans s'y limiter, des informations techniques sur votre appareil, vos logiciels système et applicatifs, et vos périphériques — recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, de support produit et d'autres services liés à l'Application. Nous pouvons utiliser ces informations, dans la mesure où elles ne permettent pas de vous identifier personnellement, pour améliorer nos produits ou vous fournir des services ou technologies.

L'utilisation de Soft Invoice est également régie par notre Politique de confidentialité, intégrée aux présentes Conditions par référence.

6. Services externes

L'Application peut permettre l'accès à des services et sites web tiers (collectivement, les « Services externes »). Vous acceptez d'utiliser les Services externes à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude des Services externes tiers, et ne saurions être tenus responsables de ces services. Les données affichées par l'Application ou tout Service externe, y compris mais sans s'y limiter les informations financières, sont fournies à titre purement informatif et ne sont pas garanties par nous.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services externes d'une manière contraire aux présentes Conditions ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services externes pour harceler, abuser, traquer, menacer ou diffamer toute personne ou entité. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre, supprimer, désactiver ou imposer des restrictions d'accès à tout Service externe à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers vous.

7. Propriété intellectuelle

L'Application, y compris son code source, son design, ses graphismes, son interface utilisateur, ses logos et tout contenu associé, est protégée par le droit d'auteur et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Nous nous réservons tous les droits sur l'Application qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes Conditions. Toute reproduction, distribution ou modification non autorisée est strictement interdite.

8. Exclusion de garanties

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DE L'APPLICATION EST À VOS SEULS RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, L'APPLICATION ET TOUT SERVICE FOURNI PAR L'APPLICATION SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES À L'APPLICATION ET À TOUT SERVICE, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS DE TIERS.

AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL, ORAL OU ÉCRIT, FOURNI PAR NOUS NE SAURAIT CRÉER UNE GARANTIE. SI L'APPLICATION OU LES SERVICES S'AVÈRENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ L'INTÉGRALITÉ DES COÛTS DE TOUT ENTRETIEN, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou les limitations des droits légaux applicables d'un consommateur ; les exclusions et limitations ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer à vous.

Nous vous recommandons de sauvegarder régulièrement vos données.

9. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS NE SAURIONS EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT PRÉJUDICE CORPOREL OU DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LES DOMMAGES LIÉS À UNE PERTE DE BÉNÉFICES, UNE PERTE DE DONNÉES, UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, RÉSULTANT DE OU LIÉ À VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L'APPLICATION, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR L'ENSEMBLE DES DOMMAGES (AUTRES QUE CEUX POUVANT ÊTRE EXIGÉS PAR LA LOI APPLICABLE EN CAS DE PRÉJUDICE CORPOREL) NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR L'APPLICATION AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU CINQUANTE EUROS (50,00 €), LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.

Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation de responsabilité pour les préjudices corporels ou les dommages accessoires ou consécutifs ; cette limitation peut donc ne pas s'appliquer à vous. Les limitations ci-dessus s'appliquent même si le recours ci-dessus mentionné n'atteint pas son objectif essentiel.

10. Résiliation

Les présentes Conditions sont en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous. Vos droits au titre des présentes Conditions prendront fin automatiquement et sans préavis si vous ne respectez pas l'une quelconque de leurs dispositions. En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation de l'Application et détruire toute copie en votre possession.

Les sections 7 (Propriété intellectuelle), 8 (Exclusion de garanties), 9 (Limitation de responsabilité) et 12 (Droit applicable) survivent à toute résiliation des présentes Conditions.

11. Conformité aux réglementations sur l'exportation

Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter l'Application qu'en conformité avec la législation applicable, y compris les lois du pays dans lequel l'Application a été obtenue. En particulier, mais sans s'y limiter, l'Application ne peut être exportée ou réexportée (a) vers tout pays faisant l'objet d'un embargo commercial, ni (b) à toute personne figurant sur une liste de sanctions ou de parties soumises à restrictions. En utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays et que vous ne figurez pas sur une telle liste.

12. Droit applicable et résolution des litiges

Si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne, en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Royaume-Uni, les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de votre lieu de résidence habituel, et vous acceptez de soumettre tout litige à la compétence non exclusive des tribunaux de votre lieu de résidence habituel.

Pour tous les autres utilisateurs, les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, France.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue de l'application des présentes Conditions.

13. Modifications des présentes Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page avec une date de « Dernière mise à jour » actualisée. Votre utilisation continue de l'Application après la publication des Conditions révisées vaut acceptation de ces modifications. Si une modification réduit substantiellement vos droits, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer (par exemple, via une notification dans l'Application).

14. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable.

15. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et les Conditions générales des Services Apple Media applicables, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'Application et se substituent à tout accord ou entente antérieur.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous à : support@softinvoice.app