Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

1. Introduction

Soft Invoice s'engage à protéger votre vie privée. Cette politique de confidentialité explique comment nous traitons les informations lorsque vous utilisez notre application de facturation pour macOS.

L'essentiel n'a pas changé : vos données professionnelles vivent sur votre Mac, et nous n'y avons pas accès. Une seule exception, décrite en détail à la section 5 : si vous activez la facturation électronique, vos factures sont déposées chez une plateforme agréée, parce que la loi l'impose — et uniquement si vous l'activez.

2. Informations traitées par l'application

Cette section décrit les informations que Soft Invoice manipule pour fonctionner. Elles sont saisies et conservées sur votre appareil : nous n'y avons pas accès et elles ne nous sont jamais transmises. C'est la raison pour laquelle la fiche de l'application sur l'App Store indique qu'aucune donnée n'est collectée par le développeur — « collecter » y désigne le fait de transmettre des données à l'éditeur ou à ses partenaires, ce que nous ne faisons pas.

Informations que vous saisissez

• Informations de profil : raison sociale, adresse, coordonnées, numéros d'identification fiscale, logo, signature manuscrite et taux de charges sociales que vous saisissez dans l'application
• Données clients : noms, adresses, coordonnées, identifiants fiscaux et adresses de facturation électronique des clients que vous enregistrez
• Données de facturation : informations relatives aux factures, devis et avoirs, lignes de produits, montants et dates
• Données de dépenses : les dépenses que vous saisissez et, si vous avez activé la facturation électronique, les factures que vos fournisseurs vous adressent par ce circuit
• Paramètres : vos préférences et choix de configuration au sein de l'application

Informations gérées automatiquement

• Statut d'abonnement : informations relatives à votre offre et au statut de paiement (traité par Apple)
• Utilisation de l'application : aucune donnée analytique ou de diagnostic n'est recueillie par Soft Invoice. L'application ne contient pas de trackers ni de SDK tiers de collecte de données

Éléments d'authentification

• Jeton de raccordement : si vous raccordez un profil à une plateforme agréée, le jeton d'accès délivré à votre nom est conservé dans le trousseau de votre Mac, protégé par macOS. Il y en a un par profil, et il ne nous est jamais transmis

3. Utilisation des informations

Nous utilisons les informations que vous fournissez pour :

• Assurer les fonctionnalités de facturation de l'application
• Produire vos factures au format électronique exigé dans votre pays
• Déposer vos factures auprès de la plateforme agréée à laquelle vous avez raccordé votre profil, et y recevoir celles de vos fournisseurs
• Synchroniser vos données via iCloud (si activé)
• Gérer le statut de votre abonnement
• Fournir un support client
• Améliorer les fonctionnalités et l'expérience utilisateur

4. Stockage et sécurité des données

Stockage local

Toutes vos données professionnelles (factures, clients, profils) sont stockées localement sur votre appareil. Nous ne stockons aucune de vos données professionnelles sur nos serveurs — Soft Invoice n'a pas de compte utilisateur et n'exploite aucun serveur qui recevrait vos données. L'application ne communique qu'avec les services décrits aux sections 5 et 8.

Synchronisation iCloud

• Si vous activez la synchronisation iCloud, vos données sont stockées dans votre compte iCloud personnel
• Les données iCloud sont chiffrées et régies par la politique de confidentialité d'Apple
• Nous n'avons pas accès à vos données iCloud

Mesures de sécurité

• Vos données bénéficient des protections de sécurité intégrées à macOS (FileVault, sandboxing)
• Les données sont chiffrées en transit et au repos
• Les jetons de raccordement sont conservés dans le trousseau de macOS
• Nous respectons les pratiques de sécurité conformes aux standards de l'industrie
• Nous n'avons accès ni à vos données professionnelles, ni à votre compte chez la plateforme agréée

5. Facturation électronique et plateforme agréée

La facturation électronique devient obligatoire pays par pays en Europe. Dans plusieurs pays, une facture entre entreprises ne s'envoie plus par e-mail : elle circule par un circuit officiel, et l'administration fiscale en reçoit les données. Cette section décrit ce que Soft Invoice fait dans ce cadre.

Ce volet ne s'applique que si vous l'activez

Le dépôt de vos factures par l'application suppose que vous ayez raccordé votre profil à une plateforme agréée, ce qui demande une action explicite de votre part. Tant que vous ne l'avez pas fait, rien ne quitte votre Mac en dehors de ce que vous exportez ou envoyez vous-même, et le reste de cette politique s'applique inchangé.

La plateforme est votre prestataire, pas le nôtre

Le raccordement est un compte ouvert à votre nom chez la plateforme agréée. Il s'établit par un écran de consentement de la plateforme elle-même, sur lequel vous vous identifiez ; le jeton d'accès qui en résulte vous appartient et reste sur votre Mac. La relation contractuelle vous lie directement à la plateforme et vous survivrait à Soft Invoice.

En conséquence, nous n'agissons pas comme sous-traitant de vos données pour ce traitement : l'application transmet vos factures depuis votre Mac, avec vos identifiants, sans passer par aucun serveur qui nous appartiendrait. Nous n'avons accès ni à votre compte, ni aux documents déposés.

Le prestataire retenu par Soft Invoice pour la France est SUPER PDP (superpdp.tech). Ses propres conditions et sa politique de confidentialité régissent ce qu'il fait de vos données une fois déposées.

Ce dépôt ne fait pas de nous un collecteur de vos données : elles ne nous parviennent jamais, et la plateforme n'est pas un partenaire dont le code serait intégré à l'application. C'est votre prestataire, sous votre compte, et vos factures vont directement de votre Mac jusqu'à lui.

Ce qui est transmis

• Vos factures et avoirs, dans leur intégralité et au format structuré exigé : vos coordonnées d'entreprise, celles de votre client, les lignes, les montants, les dates, les mentions légales et les références de paiement
• L'identification de votre entreprise, au moment du raccordement, pour l'inscrire à l'annuaire officiel — voir ci-dessous
• Vos achats auprès de fournisseurs étrangers, lorsque la réglementation impose de les déclarer (e-reporting) : pays, identifiant fiscal, numéro et montant de la facture du fournisseur

Ces données comprennent des informations relatives à vos clients et à vos fournisseurs, y compris à des personnes physiques lorsque vous facturez des particuliers. Vous en restez responsable au sens du RGPD ; l'application est l'outil par lequel vous remplissez une obligation légale.

L'inscription à l'annuaire

Au moment du raccordement, votre entreprise est inscrite à l'annuaire officiel des destinataires, avec son identifiant (SIREN ou adresse de facturation électronique déclarée) et sa raison sociale. Cette inscription est indispensable : sans elle, vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser de facture. Elle rend ces éléments consultables par les autres émetteurs du circuit, ce qui est la raison d'être d'un annuaire.

Ce qui reste local

Tout le reste. Vos devis, vos dépenses, vos statistiques, vos clients non facturés, vos brouillons, votre logo, votre signature et vos réglages ne sont jamais transmis à la plateforme.

Base légale

Le dépôt de vos factures et la déclaration de vos achats reposent sur le respect d'une obligation légale à laquelle votre entreprise est soumise. Le traitement de vos données par l'application elle-même repose sur l'exécution du contrat qui nous lie.

6. Partage des informations

Nous ne vendons, ne louons et ne partageons aucune de vos informations personnelles avec des tiers, sauf dans les cas suivants :

• La plateforme agréée : si vous avez activé la facturation électronique, dans les conditions décrites à la section 5
• Apple : pour le traitement des paiements et la gestion des abonnements via l'App Store
• Obligations légales : si la loi l'exige ou pour protéger nos droits légaux

En dehors de ces cas, les seuls transferts de données sont ceux que vous initiez vous-même (export PDF, envoi par e-mail, partage).

7. Vos droits

Conformément au RGPD et aux réglementations en vigueur, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : vos données sont directement consultables dans l'application à tout moment
• Droit de rectification : vous pouvez modifier vos données à tout moment
• Droit à l'effacement : vous pouvez supprimer vos données depuis l'application ou en la désinstallant. Une exception tient à la loi et non à nous : une facture déjà transmise par le circuit officiel ne peut plus être supprimée ni modifiée — elle existe chez votre client et chez l'administration. Elle s'annule par un avoir, que l'application émet pour vous
• Droit à la portabilité : vous pouvez exporter vos données au format PDF ou Excel
• Droit de contrôle : vous pouvez désactiver la synchronisation iCloud à tout moment dans les réglages, et interrompre le raccordement à la plateforme depuis votre profil

Pour les données déjà déposées chez la plateforme agréée, ces droits s'exercent auprès d'elle : nous n'y avons pas accès et ne pouvons pas agir en votre nom.

8. Services tiers

Apple App Store et StoreKit

Les paiements d'abonnement sont traités par Apple, conformément à la politique de confidentialité d'Apple.

iCloud (optionnel)

La synchronisation cloud est optionnelle et entièrement sous votre contrôle, soumise à la politique de confidentialité iCloud d'Apple.

Plateforme agréée (optionnel)

Le raccordement à une plateforme agréée est optionnel et demande une action explicite de votre part. Il est décrit à la section 5 et soumis aux conditions du prestataire concerné.

9. Protection des mineurs

Soft Invoice n'est pas destiné aux utilisateurs de moins de 13 ans. Nous ne collectons pas sciemment d'informations auprès d'enfants de moins de 13 ans.

10. Conservation des données

• Vos données restent sur votre appareil tant que vous utilisez l'application
• Les données iCloud persistent selon vos réglages iCloud
• La désinstallation de l'application supprime les données locales
• Les factures déposées chez une plateforme agréée y sont conservées selon ses propres règles et les durées légales de conservation des pièces comptables. Elles ne disparaissent pas si vous désinstallez l'application — c'est d'ailleurs ce qui permet de les récupérer sur un nouveau Mac
• L'historique d'abonnement est conservé par Apple conformément à ses propres politiques

11. Utilisateurs internationaux

Soft Invoice est conçu pour une utilisation mondiale. Vos données restent sur votre appareil ou dans votre compte iCloud, selon la région de votre centre de données iCloud. Si vous avez activé la facturation électronique, les factures déposées sont traitées dans l'Union européenne par la plateforme agréée.

12. Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité ponctuellement. Toute modification est publiée sur cette page avec une date de « Dernière mise à jour » actualisée.

Lorsqu'une modification est substantielle — nouvelle catégorie de données, nouveau destinataire, nouvelle finalité —, nous vous en informons avant qu'elle ne prenne effet, directement dans l'application. Vous restez libre de ne pas activer une fonctionnalité qui impliquerait un traitement que vous ne souhaitez pas, et de résilier votre abonnement à tout moment depuis les réglages de votre identifiant Apple.

13. Contact

Pour toute question relative à cette politique de confidentialité ou à nos pratiques en matière de protection des données, contactez-nous à l'adresse : support@softinvoice.app